Article 12
La collecte de minéraux et de fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/DEVN0640045D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/2006-1211/jo/article_12
Texte n°24
La collecte de minéraux et de fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat.
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