Article 8
La régulation d'espèces non autochtones et la pêche en eau douce dans la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/DEVN0640045D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/2006-1211/jo/article_8
Texte n°24
La régulation d'espèces non autochtones et la pêche en eau douce dans la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
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