Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises

Version INITIALE

NOR : DEVN0640045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/DEVN0640045D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/2006-1211/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas au ravitaillement dans les bases australes ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques, médicales ou paramédicales par le représentant de l'Etat.