Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole

Version INITIALE

NOR : ECOX0600094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/ECOX0600094D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-797/jo/article_20

Texte n°18

Article 20


Pour le financement de ses missions, l'IFP dispose des ressources suivantes :
1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;
2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ;
3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;
4° Des produits financiers ou d'autres produits accessoires ;
5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.