Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole

Version INITIALE

NOR : ECOX0600094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/ECOX0600094D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-797/jo/article_14

Texte n°18

Article 14


Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, l'IFP informe avant la fin du premier trimestre de chaque année les ministres chargés du budget, de l'industrie et de la recherche, qui transmettent cette information à la commission mentionnée à ce même article, des mesures prises l'année précédente concernant les éléments de rémunération, le statut et le régime de retraite de ses personnels.