Article 25
Le décret n° 2003-204 du 5 mars 2003 soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOX0600094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/ECOX0600094D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-797/jo/article_25
Texte n°18
Le décret n° 2003-204 du 5 mars 2003 soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
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