Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole

Version INITIALE

NOR : ECOX0600094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/ECOX0600094D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-797/jo/article_26

Texte n°18

Article 26


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.