Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : SANH0321568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANH0321568A/jo/article_24

Texte n°22

Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Article 24


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2003.