Article 6
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation de la permanence des soins.
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : SANH0321568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANH0321568A/jo/article_6
Texte n°22