Article 16
Dispositions communes :
Ces taux correspondent aux montants bruts et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les indemnités visées à l'article 13 et au III de l'article 14 sont soumises à l'IRCANTEC.
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : SANH0321568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANH0321568A/jo/article_16
Texte n°22