Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : SANH0321568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANH0321568A/jo/article_19

Texte n°22

Article 19


Le suivi des déplacements :
Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile note, à chaque déplacement, sur un carnet à double feuillet, unique pour l'établissement et déposé au service des urgences ou dans tout autre lieu fixé par le directeur après avis de la commission relative à la permanence des soins :
- l'heure de l'appel reçu au cours de l'astreinte ;
- ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ;
- le nom pour chaque malade soigné et par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des soins dispensés.