Arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/JUSE0240074A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire :
1. La nomination en qualité de stagiaire ou l'autorisation de prolongation de scolarité ;
2. La remise à son administration d'origine ou le licenciement.