Arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/JUSE0240074A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Sont pris en compte à valeur égale pour la nomination en qualité de stagiaire :
- les contrôles de connaissances acquises ;
- les aptitudes manifestées par les élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe au cours des stages de formation se déroulant en dehors de l'école.