Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, il est créé 13 offices de notaire aux résidences de :
Marseille-Château-Gombert (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
Reims (Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Reims ;
Dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray (Morbihan) ;
Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), dans le ressort du tribunal d'instance de Biarritz ;
Jonage (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Paris ;
Viroflay (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles ;
Hyères (Var), dans le ressort du tribunal d'instance d'Hyères ;
Vigneux-sur-Seine (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;
Meudon (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves ;
Vaucresson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
Thiais (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Goussainville (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :
Hérouville-Saint-Clair (Calvados), dans le ressort du tribunal d'instance de Caen, office créé par arrêté du 21 décembre 1993 ;
Cenon (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux, office créé par arrêté du 21 décembre 1993.
La date limite du dépôt de candidatures aux offices notariaux ci-dessus est fixée au 30 septembre 2002.
Chaque candidature aux offices notariaux ci-dessus sera adressée, dans le délai sus-indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Les candidatures à plusieurs des offices ci-dessus doivent être accompagnées d'un ordre de préférence.
Les dossiers de candidature devront comprendre les documents suivants :
- lettre de candidature ;
- liste préférentielle établie par ordre d'intérêt décroissant ;
- curriculum vitae ;
- acte de naissance en copie intégrale ;
- certificat de nationalité française ou tout document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
- plan de financement et budget prévisionnel.
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par arrêté ultérieur.