Article 12
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
NOR : AGRG0201865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/AGRG0201865A/jo/article_12
Texte n°41