Article 4
Un arrêté préfectoral précise les caractéristiques des différentes zones définies à l'article 3 et les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte définies aux articles 6, 7 et 8.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0201865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/AGRG0201865A/jo/article_4
Texte n°41
Un arrêté préfectoral précise les caractéristiques des différentes zones définies à l'article 3 et les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte définies aux articles 6, 7 et 8.
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