Article 11
Le périmètre de lutte est déclaré indemne de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte si, pendant deux années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas permis la détection de cet insecte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0201865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/AGRG0201865A/jo/article_11
Texte n°41
Le périmètre de lutte est déclaré indemne de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte si, pendant deux années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas permis la détection de cet insecte.
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