Article 10
En cas de découverte de l'insecte dans la zone tampon au cours de la période de renforcement de la surveillance définie à l'article 5, un nouveau périmètre de lutte est défini conformément à l'article 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0201865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/AGRG0201865A/jo/article_10
Texte n°41
En cas de découverte de l'insecte dans la zone tampon au cours de la période de renforcement de la surveillance définie à l'article 5, un nouveau périmètre de lutte est défini conformément à l'article 3.
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