Arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte

Version INITIALE

NOR : AGRG0201865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/AGRG0201865A/jo/article_9

Texte n°41

Article 9


En cas de découverte de l'insecte dans la zone de sécurité au cours de la période de renforcement de la surveillance définie à l'article 5, les mesures de lutte applicables dans la zone focus doivent être mises en oeuvre dans la zone préalablement définie comme zone de sécurité.