Article 4
La compensation allouée à la collectivité territoriale de Corse en application des dispositions de l'article 6 (III) de la loi de finances pour 2001 est fixée à 6 551 500 EUR en valeur 2000.
Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001
NOR : INTB0200505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/INTB0200505A/jo/article_4
Texte n°6