Article 5
A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse est majorée de 6 775 837 EUR.
Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001
NOR : INTB0200505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/INTB0200505A/jo/article_5
Texte n°6