Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001

Version INITIALE

NOR : INTB0200505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/INTB0200505A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-5 et R. 1614-1 à R. 1614-9 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 6 ;
Vu l'avis en date du 17 juillet 2002 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
Arrêtent :


  • La compensation allouée aux départements en application des dispositions de l'article 6 (III) de la loi de finances pour 2001 est fixée à 1 818 485 656 EUR en valeur 2000.


  • A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.


  • Le montant du droit à compensation revenant à chaque département figure dans le tableau joint en annexe. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.


  • La compensation allouée à la collectivité territoriale de Corse en application des dispositions de l'article 6 (III) de la loi de finances pour 2001 est fixée à 6 551 500 EUR en valeur 2000.


  • A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse est majorée de 6 775 837 EUR.


  • Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 21/09/2002 page 15561 à 15562


Fait à Paris, le 3 septembre 2002.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur


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