Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MESS0221488Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESS0221488Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-720R1/jo/texte

Texte n°7


  • Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002 :
    Page 8334, 1re colonne, article R. 212-24, 5e ligne, au lieu de : « ... R. 212-24. », lire : « ... R. 212-54. » ;
    Page 8335, 2e colonne, article R. 212-31, 10°, 3e ligne, au lieu de : « ... livre VII... », lire : « ... livre II... » ;
    Page 8337, 1re colonne, article R. 212-46, 5e ligne, au lieu de : « ... chapitre Ier... », lire : « ... chapitre IV... ».

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