LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0307009L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/3/EQUX0307009L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/3/2005-412/jo/article_8

Texte n°1

LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)

Article 8


Est entreprise de travail maritime toute personne physique ou morale dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des navigants qu'elle embauche en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet.