LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANÇAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME (Articles 1 à 9)
TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE (Articles 10 à 26)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles 27 à 29)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 30 à 35)
Article 7
Le II de l'article 81 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. »