LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0307009L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/3/EQUX0307009L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/3/2005-412/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)

Article 9


Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie. Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences.