LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0307009L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/3/EQUX0307009L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/3/2005-412/jo/article_3

Texte n°1

LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)

Article 3


Au sens de la présente loi, est navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire. Les travailleurs indépendants et les salariés sans lien direct avec ces fonctions bénéficient toutefois des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.
Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi.