Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0210022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210022D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-870/jo/article_3

Texte n°388

Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 3


les dispositions de l'article 2 sont applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er.