Article 12
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210022D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-870/jo/article_12
Texte n°388
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
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