LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0000188L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/INTX0000188L/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/2002-92/jo/article_57

Texte n°1

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Article 57


L'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue. »