LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0000188L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/INTX0000188L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/2002-92/jo/article_30

Texte n°1

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Article 30


Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées par la présente loi sont, selon le cas, mis à disposition ou transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 4422-43 et à l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales.