LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0000188L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/INTX0000188L/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/2002-92/jo/article_39

Texte n°1

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Article 39


Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 4425-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-5. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9. Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »