LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0000188L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/INTX0000188L/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/2002-92/jo/article_56

Texte n°1

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Article 56


I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six conseillers » sont remplacés par les mots : « huit conseillers ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi.