LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (Articles 4 à 29)
TITRE II : DES MOYENS ET DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles 30 à 47)
TITRE III : MESURES FISCALES ET SOCIALES (Articles 48 à 52)
TITRE IV : PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENTS (Article 53)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 54 à 58)
Article 46
I. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
II. - L'article L. 112-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »