LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0000188L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/INTX0000188L/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/2002-92/jo/article_45

Texte n°1

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Article 45


I. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
II. - L'article L. 4424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
III. - L'article L. 4424-33 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
IV. - L'article L. 4424-35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office de l'environnement de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »