Article 2
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2002 fixant pour les ingénieurs d'études et de fabrications l'indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 2001)
NOR : DEFP0201514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/DEFP0201514A/jo/article_2
Texte n°37