Arrêté du 13 mars 2002 fixant pour les ingénieurs d'études et de fabrications l'indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 2001)

Version INITIALE

NOR : DEFP0201514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/DEFP0201514A/jo/texte

Texte n°37


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, article 6,
Arrêtent :


  • Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 2001 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.


  • Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2002 page 7208 à 7208


Fait à Paris, le 13 mars 2002.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur :
L'administrateur civil,
adjoint au sous-directeur
de la gestion du personnel civil,
C. Nicolas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles

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