Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0400159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/JUSA0400159A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'autorité chargée de l'évaluation établit un compte rendu écrit de l'entretien, qu'elle communique au magistrat. Celui-ci y appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation.