Article 5
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont notés tous les ans, pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0400159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/JUSA0400159A/jo/article_5
Texte n°10