Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin en date du 2 février 2004 ;
Vu l'avis de la préfecture de la Manche en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie en date du 20 avril 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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