Article 4
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du magistrat.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0400159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/JUSA0400159A/jo/article_4
Texte n°10