LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ (Articles 7 à 10)
TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT RÉFORME DU DROIT PÉNAL DES MINEURS (Articles 11 à 32)
Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs (Articles 11 à 15)
Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans (Article 16)
Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire (Articles 17 à 18)
Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché (Article 19)
Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité (Article 20)
Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve (Article 21)
Section 7 : Des centres éducatifs fermés (Articles 22 à 24)
Section 8 : Dispositions diverses (Articles 25 à 32)
TITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT À SIMPLIFIER LA PROCÉDURE PÉNALE ET À ACCROÎTRE SON EFFICACITÉ (Articles 33 à 46)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête (Articles 34 à 35)
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale (Article 36)
Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction (Articles 37 à 39)
Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions (Article 37)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention (Article 38)
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction (Article 39)
Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits (Articles 40 à 42)
Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises (Article 43)
Chapitre VI : Disposition relative à l'application des peines (Article 44)
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat (Article 45)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Article 46)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES (Articles 47 à 52)
Chapitre Ier : Disposition relative aux communications téléphoniques (Article 47)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (Article 48)
Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique (Article 49)
Chapitre IV : Disposition relative à la répartition des détenus (Article 50)
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus (Articles 51 à 52)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ADMINISTRATIVE (Articles 53 à 61)
TITRE VII : DISPOSITION RELATIVE AUX ASSISTANTS DE JUSTICE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Article 62)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE AUX VICTIMES (Articles 63 à 66)
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À L'OUTRE-MER (Articles 67 à 69)
Article 31
I. - L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans et que le mineur est âgé de seize ans révolus, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil. »
II. - Le cinquième alinéa (3°) de l'article 9 de la même ordonnance est complété par les mots : « ; toutefois, lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans et que le mineur est âgé de seize ans révolus, le renvoi devant le tribunal pour enfants est obligatoire ».