LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ (Articles 7 à 10)
TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT RÉFORME DU DROIT PÉNAL DES MINEURS (Articles 11 à 32)
Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs (Articles 11 à 15)
Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans (Article 16)
Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire (Articles 17 à 18)
Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché (Article 19)
Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité (Article 20)
Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve (Article 21)
Section 7 : Des centres éducatifs fermés (Articles 22 à 24)
Section 8 : Dispositions diverses (Articles 25 à 32)
TITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT À SIMPLIFIER LA PROCÉDURE PÉNALE ET À ACCROÎTRE SON EFFICACITÉ (Articles 33 à 46)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête (Articles 34 à 35)
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale (Article 36)
Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction (Articles 37 à 39)
Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions (Article 37)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention (Article 38)
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction (Article 39)
Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits (Articles 40 à 42)
Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises (Article 43)
Chapitre VI : Disposition relative à l'application des peines (Article 44)
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat (Article 45)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Article 46)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES (Articles 47 à 52)
Chapitre Ier : Disposition relative aux communications téléphoniques (Article 47)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (Article 48)
Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique (Article 49)
Chapitre IV : Disposition relative à la répartition des détenus (Article 50)
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus (Articles 51 à 52)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ADMINISTRATIVE (Articles 53 à 61)
TITRE VII : DISPOSITION RELATIVE AUX ASSISTANTS DE JUSTICE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Article 62)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE AUX VICTIMES (Articles 63 à 66)
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À L'OUTRE-MER (Articles 67 à 69)
Article 4
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.