Arrêté du 2 août 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0210248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/DEVG0210248A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Il est institué auprès de l'Institut de formation de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de vacation susceptible d'être payé par la régie d'avances est fixé à 1 500 EUR par vacation.