Arrêté du 2 août 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0210248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/DEVG0210248A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Il est institué auprès de l'Institut de formation de l'environnement une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° La fourniture de prestations de formation ;
2° La vente de publications et documents divers au titre de la formation ;
3° Des frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.