Article 4
Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement est fixé à 19 000 EUR.
Arrêté du 2 août 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement
NOR : DEVG0210248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/DEVG0210248A/jo/article_4
Texte n°35