Décret du 7 août 2002 supprimant les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles

Version INITIALE

NOR : INDI0200428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/INDI0200428D/jo/texte

Texte n°34


  • Par décret en date du 7 août 2002, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) sont supprimées.

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