Article 5
Le plan de contrôle est agréé par le ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0204906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/BUDR0204906A/jo/article_5
Texte n°32
Le plan de contrôle est agréé par le ministre chargé du budget.
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