Article 6
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808 000 000 EUR.
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
NOR : ECOX0200116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/ECOX0200116L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1050/jo/article_6
Texte n°1