Article 1
Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0200116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/ECOX0200116L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1050/jo/article_1
Texte n°1
Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.